Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1353 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215909
Texte parentLEGITEXT000044215899
Référencearticle 1 du décret n°2021-1353 du 15 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette période d'option peut être prolongée jusqu'au 6 novembre 2021 à 16 heures par arrêté du haut-commissaire si la situation sanitaire l'exige. »
4. II.-Le troisième alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire, pendant la période d'option prévue au II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 : art. 1
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