1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2021-1353 du 15 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1353 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215911
Texte parentLEGITEXT000044215899
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