1. Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
IdentifiantLEGIARTI000044215995
Texte parentLEGITEXT000044215960
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