Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

IdentifiantLEGIARTI000044215997

Texte parentLEGITEXT000044215960

Référencearticle 16 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

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