Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

IdentifiantLEGIARTI000044216003

Texte parentLEGITEXT000044215960

Référencearticle 19 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.

2. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

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