RattachementChapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
IdentifiantLEGIARTI000044216049
Texte parentLEGITEXT000044215960
Référencearticle 23 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →
1. Sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures de traitement de sortie de crise :
2. 1° Ouvrant la procédure avec l'indication du nom du mandataire de justice désigné ;
3. 2° Arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
4. 3° Modifiant ce plan ;
5. 4° Prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise ;
6. 5° Mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise ;
7. 6° Modifiant la date de cessation des paiements ;
8. 7° Remplaçant le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
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