RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000044216019
Texte parentLEGITEXT000044215960
Référencearticle 31 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →
1. Le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être intimé.
2. Le procureur général est avisé de la date de l'audience.
3. Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier.
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