1. Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000044216021
Texte parentLEGITEXT000044215960
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