1. Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
IdentifiantLEGIARTI000044216027
Texte parentLEGITEXT000044215960
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