Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044216031
Texte parentLEGITEXT000044215960
Référencearticle 43 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase de l'article R. 621-2,les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et à la deuxième phrase du même article, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social ou économique » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 621-3, les mots : « les avise » sont remplacés par les mots : « l'avise ».