Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044216033
Texte parentLEGITEXT000044215960
Référencearticle 44 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. R950-1

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