1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044216035
Texte parentLEGITEXT000044215960
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