Référencearticle 3 du décret n°2021-1346 du 15 octobre 2021 (version du 17 octobre 2021)Légifrance →
1. Le préfet de la région Grand Est communique au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne :
2. 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;
3. 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
4. 3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
5. Il actualise ces données à la date du 31 décembre 2021 et transmet, avant le 31 janvier 2022, ces compléments d'information au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg.
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