1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1346 du 15 octobre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1346 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044216969
Texte parentLEGITEXT000044216965
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