Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2021 (version du 17 octobre 2021)Légifrance →
1. Conformément au V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.
2. A cet effet, la région Guadeloupe et la région Réunion reversent aux départements de Guadeloupe et de La Réunion le montant de la compensation due en application du V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui figure dans le tableau de l'annexe 2.
3. En cas de non-respect de l'alinéa précédent, l'Etat émettra un titre de perception du montant du PSR, revenant au département, mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
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