Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044221109
Texte parentLEGITEXT000044221100
Référencearticle 14 de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 412-1, » ;
3. 2° Après le mot : « livrer », sont insérés les mots : « ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne ».