Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044221123
Texte parentLEGITEXT000044221100
Référencearticle 8 de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »