Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 octobre 2021 (version du 21 octobre 2021)Légifrance →
1. Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ».
2. Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.
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