Arrêté du 7 octobre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.

TexteArrêté du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044225739
Texte parentLEGITEXT000044225732
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2021 (version du 21 octobre 2021)Légifrance →

1. Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :

2. 1° La réalisation d'enquêtes à destination des délégués à la protection des données d'organismes privés et publics afin d'identifier les enjeux de cette fonction en matière d'emploi et de compétences, d'analyser les conditions de travail de ceux qui l'exercent et les moyens mis à leur disposition, et de définir, le cas échéant, des besoins en formation ou en accompagnement ;

3. 2° La réalisation d'études, d'évaluations et de statistiques sur les enjeux de la fonction de délégué à la protection des données en matière d'emplois et de compétences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044225739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.