1. Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.
Arrêté du 7 octobre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.
TexteArrêté du 7 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044225741
Texte parentLEGITEXT000044225732
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