Arrêté du 7 octobre 2021 · Article

Annexe 1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.

TexteArrêté du 7 octobre 2021
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000044225745
Texte parentLEGITEXT000044225732
RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2021 (version du 21 octobre 2021)Légifrance →

1. ANNEXE 1

2. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE RELATIVE AU MÉTIER DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES EN TERMES D'EMPLOI ET DE COMPÉTENCES »

3. 1° Données relatives à l'identité :

4. a) Sexe ;

5. b) Tranche d'âge ;

6. c) Localisation (région) ;

7. d) Adresse électronique professionnelle (facultatif).

8. 2° Données relatives à la vie professionnelle :

9. a) Domaine d'expertise professionnelle ;

10. b) Niveau de qualification ;

11. c) Expérience dans le domaine de la « conformité informatique et libertés » ;

12. d) Nombre d'années d'exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) ;

13. e) Membre d'une association ou d'un réseau de délégués à la protection des données ;

14. f) Structure employeuse (entreprise privée, association, organisme du secteur public ou assimilé, cabinet de petite taille, de moyenne taille, de grande taille, cabinet d'avocat) ;

15. g) Secteur d'activité de la ou des structures employeuses ;

16. h) Si le DPD est interne à la structure :

17. - service et/ou direction de rattachement au sein de la structure ;

18. - effectif de l'employeur ;

19. - durée d'exercice de la mission (temps complet ou temps partiel) ;

20. - nature du contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, contrat à durée indéterminée) ;

21. - estimation de la part d'activité consacrée à la mission de délégué à la protection des données ;

22. i) Si le DPD est externe à la structure :

23. - statut (indépendant, employé au sein d'un cabinet) ;

24. - nombre de responsables de traitement pour lequel il est désigné délégué à la protection des données ;

25. - précisions relatives aux responsables de traitement installés hors de France ;

26. - principaux clients (entreprises privées, associations, organismes publics, etc.) ;

27. - nombre de jours d'intervention en tant que délégué à la protection des données pour un même client.

28. 3° Données relatives à la connexion :

29. a) Adresse IP ;

30. b) Date et heure de connexion.

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