1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 289 % au titre de l'année 2021, 239 % au titre de l'année 2022, 48 % au titre de l'année 2023 et 47 % au titre de l'année 2024.
Décret n°2021-1349 du 15 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1349 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044225971
Texte parentLEGITEXT000044225965
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