Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1355 du 16 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044225983
Texte parentLEGITEXT000044225975
Référencearticle 1 du décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.

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