Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044225984

Texte parentLEGITEXT000044225975

Référencearticle 2 du décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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