Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044225985

Texte parentLEGITEXT000044225975

Référencearticle 3 du décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

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