1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1355 du 16 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044225987
Texte parentLEGITEXT000044225975
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