1. Le présent décret précise les obligations de conservation de données qui, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1362 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044230079
Texte parentLEGITEXT000044230052
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