Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1362 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044230071
Texte parentLEGITEXT000044230052
Référencearticle 10 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au b de l'article R. 40-43, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » :
3. 2° Au 3° de l'article R. 40-46, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
4. 3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. R40-43, art. R40-46
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