Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044230075

Texte parentLEGITEXT000044230052

Référencearticle 12 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 (version du 21 octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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