1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1362 du 20 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044230077
Texte parentLEGITEXT000044230052
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