Référencearticle 2 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 (version du 21 octobre 2021)Légifrance →
1. Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur, sont les suivantes :
2. 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
3. 2° La ou les adresses postales associées ;
4. 3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;
5. 4° Le ou les numéros de téléphone.
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