Décret n°2021-1372 du 19 octobre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteDécret n°2021-1372 du 19 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044231661
Texte parentLEGITEXT000044231640
Référencearticle 4 du décret n°2021-1372 du 19 octobre 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Pour les bénéficiaires relevant de l'article 2 ainsi que des 1° et 2° de l'article 3, les montants annuels de la prime d'attractivité sont fonction de l'échelon détenu par l'agent.

2. Pour les bénéficiaires relevant des 3°, 4° et 5° de l'article 3, les montants annuels de la prime d'attractivité sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération de l'agent.

3. Ces montants peuvent faire l'objet d'une revalorisation pluriannuelle.

4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe ces montants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044231661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.