Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ;
Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,
Arrête :
1. Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.
1. Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
Type d'œuvre incluse dans le fichier de contenu | Nombre de fichiers de contenus |
|---|---|
Œuvres audiovisuelles | 100 |
Œuvres radiophoniques dont podcasts | 100 |
Œuvres musicales | 5 000 |
Œuvres des arts visuels | 10 000 |
Œuvres de l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios | 100 |
Jeux vidéos | 100 |
Contenus incluant tous types d'œuvres | 10 000 |
Fait le 20 octobre 2021.
Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2021).