1. Le 1° et les b et c du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 24 octobre 2021.
Arrêté du 21 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2021.
TexteArrêté du 21 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044235424
Texte parentLEGITEXT000044235418
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