1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 24 octobre 2021.
Décret n°2021-1378 du 21 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1378 du 21 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044235440
Texte parentLEGITEXT000044235433
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