Arrêté du 11 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2021.

TexteArrêté du 11 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044236426

Texte parentLEGITEXT000044236421

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 octobre 2021 (version du 23 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté modifié cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

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