1. Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2021.
TexteArrêté du 11 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044236427
Texte parentLEGITEXT000044236421
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