Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :
3. « 1° Désignent par arrêté conjoint :
4. « a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ;
5. « b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de « l'article 2 ;
6. « c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ;
7. « 2° Nomment, par arrêté conjoint :
8. « a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ;
9. « b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ;
10. « c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 : art. 3