Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1379 du 21 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044240582
Texte parentLEGITEXT000044240571
Référencearticle 3 du décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 Divisions : Art. 3 bis
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