Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 2021 (version du 25 octobre 2021)Légifrance →
1. Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
2. - le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;
3. - les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
4. - les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.