Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 2021 (version du 25 octobre 2021)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er, les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.
2. Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er, les données des requêtes en ligne au statut « brouillon » sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne « envoyée » sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.
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