1. Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.
Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1380 du 23 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044243543
Texte parentLEGITEXT000044243536
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