Référencearticle 2 du décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 (version du 25 octobre 2021)Légifrance →
1. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er, sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :
2. " (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) "
3. où
4. PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ;
5. TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, exprimé en cent/kWh ;
6. TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.
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