Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1380 du 23 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044243546

Texte parentLEGITEXT000044243536

Référencearticle 3 du décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 (version du 25 octobre 2021)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.

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