Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000044247144
Texte parentLEGITEXT000044247140
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 janvier 2020 : art. 1, art. 2, art. 3
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