Arrêté du 18 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2020.

TexteArrêté du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000044247146
Texte parentLEGITEXT000044247140
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2020 (version du 23 août 2020)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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