Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000044251122

Texte parentLEGITEXT000044251117

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. La première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour les années 2018 et 2019, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

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