Arrêté du 20 octobre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2021.

TexteArrêté du 20 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044251514

Texte parentLEGITEXT000044251510

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2021 (version du 28 octobre 2021)Légifrance →

1. La troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

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