1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1385 du 26 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044251718
Texte parentLEGITEXT000044251700
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