1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1391 du 27 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1391 du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044257410
Texte parentLEGITEXT000044257407
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